Suspension de l'attribution d'un accord-cadre de remise en état de logements – le pouvoir adjudicateur a valorisé les références antérieures et attestations du soumissionnaire retenu au titre du critère qualité alors que le cahier des charges ne prévoyait que les 'moyens pour une exécution optimale' comme critère d'attribution, en violation de l'article 81 de la loi de 2016 et du principe de transparence
Le Conseil d'État a suspendu en extrême urgence l'attribution par la SRL Sambre & Biesme d'un accord-cadre de travaux (remise en état de logements occupés et inoccupés) à la SA SOTRELCO, le pouvoir adjudicateur ayant valorisé, dans le cadre de l'évaluation du second critère d'attribution (qualité, 30%), les références antérieures et attestations de bonne exécution de SOTRELCO, alors que ces informations ne correspondaient pas aux 'moyens qui seront mis en œuvre afin de garantir une réalisation optimale des interventions' tels que décrits dans le cahier des charges — les soumissionnaires ne pouvaient comprendre à la lecture du cahier des charges que leurs réalisations antérieures, qui relèvent généralement de la sélection qualitative, seraient prises en considération dans le cadre de ce critère d'attribution.
Que s'est-il passé ?
La SRL Sambre & Biesme (société de logement de service public) a lancé par procédure ouverte un accord-cadre de travaux pour la remise en état de logements occupés et inoccupés, estimé à 970.000 EUR HTVA par an. Les critères d'attribution étaient le prix (70%) et la qualité (30%). Le critère qualité portait sur les 'moyens qui seront mis en œuvre afin de garantir une réalisation optimale des interventions', évalués sur la base d'une note méthodologique. Huit soumissionnaires ont déposé une offre ; quatre offres ont été déclarées régulières. Le rapport d'évaluation a valorisé, pour justifier la note maximale de SOTRELCO, son 'expérience démontrée et références probantes' : attestations signées pour des marchés identiques auprès de plusieurs SLSP wallonnes, références de remise en état avec attestations pour des dossiers conséquents, et exemples concrets de réalisations. Le marché a été attribué à SOTRELCO le 28 août 2025. COMABAT a introduit une demande de suspension en extrême urgence. Le Conseil a jugé que les références et attestations valorisées n'étaient pas en lien avec les 'moyens qui seront mis en œuvre pour garantir une réalisation optimale'. Les soumissionnaires ne pouvaient comprendre que leurs réalisations antérieures — relevant généralement de la sélection qualitative — seraient prises en compte. La mention 'tout autre élément pertinent' n'autorisait pas la valorisation d'informations ne correspondant pas à des moyens que le soumissionnaire s'engage à mettre en œuvre. L'argument fondé sur l'article 81, §2, 3°, b) (qualifications du personnel) n'a pas été retenu : il s'agissait des réalisations antérieures de la société, non de l'identification du personnel futur. Le moyen était sérieux et la suspension a été ordonnée.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt précise la frontière entre critères de sélection et critères d'attribution. Les références et attestations de bonne exécution relèvent en principe de la sélection qualitative, non de l'attribution. Une formulation ouverte comme 'tout autre élément pertinent' n'autorise pas la valorisation d'informations étrangères à l'objet du critère. L'article 81, §2, 3°, b) permettant de prendre en compte les qualifications du personnel ne justifie pas la valorisation des réalisations antérieures de l'entreprise en tant que telle.
La leçon
Ne mélangez pas critères de sélection et critères d'attribution. Lorsque le cahier des charges évalue les 'moyens pour une exécution optimale', évaluez effectivement les moyens, l'organisation et les méthodes proposés — non les références ou attestations antérieures du soumissionnaire. En tant que soumissionnaire, si le pouvoir adjudicateur a évalué au stade de l'attribution des éléments relevant de la sélection, c'est un moyen sérieux de suspension.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : avez-vous uniquement évalué, au titre du critère qualité, des éléments correspondant à ce critère tel que décrit dans le cahier des charges ? Avez-vous valorisé des références ou attestations antérieures relevant de la sélection qualitative ? En tant que soumissionnaire : la motivation de l'évaluation qualitative correspond-elle à ce que le cahier des charges prescrivait comme critère d'attribution, ou des éléments ont-ils été évalués qui ne pouvaient être déduits du cahier des charges ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →