Demande de suspension rejetée : les trois moyens contre l'attribution de l'accord-cadre de remorquage de véhicules à Anvers manquent de sérieux – vérification des prix adéquate, workflow numérique n'est pas une exigence minimale, évaluation des critères d'attribution dans la marge d'appréciation
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de la Société D.A-M contre la Ville d'Anvers concernant l'attribution de l'accord-cadre de remorquage et stockage de véhicules sur base d'infractions à la NV D., les trois moyens étant jugés non sérieux : la vérification des prix pour le poste 13 (prix d'encaissement de 0,10 euro contre 0,85 euro) était adéquate vu la nature du service et l'avantage de coût du prestataire sortant, l'« attente » d'un système entièrement numérique dans le cahier des charges n'était pas une exigence minimale dont la déviation entraîne une irrégularité substantielle, et l'évaluation des critères d'attribution « prestation de services » et « durabilité » relevait de la marge d'appréciation du pouvoir adjudicateur.
Que s'est-il passé ?
La Ville d'Anvers, agissant comme centrale d'achat-intermédiaire, a lancé un accord-cadre pour le remorquage de véhicules — remorquage et stockage de véhicules sur base d'infractions, saisies administratives, véhicules abandonnés et saisies conservatoires — via une procédure concurrentielle avec négociation. Deux candidats ont été sélectionnés : la Société D.A-M et la NV D. (le prestataire sortant). Après trois tours de négociation avec offres adaptées (BAFO), les offres ont été évaluées sur cinq critères d'attribution : prix (45 points), prix d'encaissement (5 points), prestation de services (50 points), durabilité (10 points) et support numérique (10 points). La NV D. a obtenu 107 points contre 102,54 pour la Société. Le 12 septembre 2025, le collège a attribué le marché à la NV D. La Société a introduit une demande de suspension en extrême urgence le 1er octobre 2025, soulevant trois moyens. Le premier concernait la vérification des prix pour le poste 13 (prix d'encaissement : 0,10 euro contre 0,85 euro — différence de 88,35 %). Le Conseil l'a rejeté : une vérification générale des prix avait été effectuée ; avec seulement deux offres, l'une ne constitue pas un référentiel évident pour qualifier l'autre d'anormale ; le poste concernait un aspect essentiellement immatériel se prêtant à l'automatisation ; et le prestataire sortant disposait d'un avantage de coût légitime. Le deuxième moyen concernait l'irrégularité substantielle alléguée de l'offre retenue en l'absence d'un système numérique complet de suivi en temps réel. Le Conseil a distingué entre une « attente » et une « exigence minimale » : « le pouvoir adjudicateur s'attend à ce que quelque chose puisse » n'est pas un critère pass/fail. La saisie manuelle d'informations véhicule via tablette est inhérente aux opérations de remorquage. Le troisième moyen concernait l'évaluation des critères « prestation de services » et « durabilité ». Le Conseil l'a rejeté : les requérantes citaient sélectivement la motivation ; l'évaluation globale et les scores relevaient de la marge d'appréciation du pouvoir adjudicateur. Les trois moyens ont été rejetés. Les requérantes ont été condamnées aux dépens.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt est instructif sur plusieurs plans. Avec seulement deux offres, l'une ne constitue pas un référentiel évident pour qualifier l'autre d'anormalement basse. La distinction entre une « attente » et une « exigence minimale » dans le cahier des charges a des conséquences juridiques — « s'attendre à ce que quelque chose puisse » n'est pas un critère pass/fail. La saisie manuelle de données n'est pas incompatible avec une exigence de workflow numérique. L'infrastructure existante d'un prestataire sortant peut justifier une tarification plus basse. Le Conseil ne substitue pas sa propre appréciation à celle du pouvoir adjudicateur — seule une évaluation prima facie illégale, négligente ou déraisonnable peut conduire à une suspension.
La leçon
En tant que soumissionnaire : une grande différence de prix en pourcentage sur un poste ne signifie pas automatiquement un prix anormalement bas — considérez les montants absolus et le contexte. Ne citez pas sélectivement les passages défavorables de l'évaluation — le Conseil examine la motivation dans son ensemble. En tant que pouvoir adjudicateur : formulez soigneusement le cahier des charges — la différence entre « s'attendre à » et « exiger » a des conséquences juridiques. Assurez-vous que la vérification des prix figure dans le dossier administratif, même si elle ne doit pas figurer en extenso dans le rapport d'attribution.
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire : votre argument de prix anormal est-il basé uniquement sur les différences en pourcentage, ou avez-vous considéré les montants absolus et le contexte ? Citez-vous sélectivement ou examinez-vous la motivation dans son ensemble ? En tant que pouvoir adjudicateur : la distinction entre « attentes » et « exigences minimales » est-elle claire dans votre cahier des charges ? La vérification des prix est-elle suffisamment documentée dans le dossier administratif ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →