Annulation de l'attribution du système de contrôle d'accès via la procédure accélérée : le pouvoir adjudicateur n'a pas organisé la présentation de matériel prévue par le cahier des charges – violation du principe patere legem quam ipse fecisti et du principe de transparence
Le Conseil d'État a annulé par la procédure accélérée de l'article 17, §9 l'attribution par la commune de Gerpinnes de la fourniture et de l'installation de systèmes de contrôle d'accès dans divers bâtiments communaux à Telecom Security, parce que la commune n'a jamais organisé la présentation orale du matériel proposé que le cahier des charges imposait aux soumissionnaires — sous peine de nullité de leur offre — en violation du principe patere legem quam ipse fecisti, du principe de transparence et du principe de confiance légitime.
Que s'est-il passé ?
La commune de Gerpinnes a lancé un marché de fourniture et installation de systèmes de contrôle d'accès pour divers bâtiments communaux. Le cahier des charges comportait deux critères d'attribution : prix (50 points) et valeur technique et convivialité (50 points). Pour le second critère, le point I.10 prévoyait que les soumissionnaires, après vérification des critères de sélection qualitative, seraient invités « sous peine de nullité de leur offre » à présenter le matériel proposé. Sur base de cette présentation, le service travaux jugerait de la qualité du matériel et de la convivialité de la plateforme. Le 30 décembre 2024, le collège a attribué le marché à Telecom Security sans organiser cette présentation. DAO Systems a obtenu la suspension par l'arrêt n° 262.375 du 17 février 2025. La commune a soutenu que la visite des lieux obligatoire (article I.6) avait permis aux soumissionnaires de présenter leur produit. Le Conseil a rejeté cet argument : la visite était obligatoire avant le dépôt des offres pour permettre aux soumissionnaires de connaître les lieux, servant un objectif entièrement différent de la présentation post-sélection. En s'abstenant d'organiser la présentation, la commune a violé les principes patere legem quam ipse fecisti, de transparence et de confiance légitime. Après l'arrêt de suspension, la commune n'a pas demandé la poursuite de la procédure dans les 30 jours. Le Conseil a appliqué la procédure accélérée et annulé l'attribution. La commune a été condamnée aux dépens.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre que lorsque le cahier des charges prévoit une étape procédurale spécifique pour l'évaluation d'un critère d'attribution — ici une présentation orale du matériel — le pouvoir adjudicateur est tenu de l'organiser. Ceci s'applique d'autant plus lorsque le cahier des charges y attache la sanction de nullité. Une visite des lieux avant dépôt ne peut remplacer une présentation après sélection — les deux poursuivent des objectifs différents. Les principes de transparence et de confiance légitime sont engagés lorsque les soumissionnaires préparent leurs offres dans l'attente d'une présentation annoncée par le cahier des charges.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur : lorsque le cahier des charges prévoit une présentation de matériel ou une démonstration comme élément de la méthode d'évaluation, celle-ci doit être effectivement organisée. Une visite des lieux avant dépôt ne peut remplacer une présentation après dépôt. Lorsqu'une étape est imposée « sous peine de nullité », le cahier reconnaît son caractère essentiel. En tant que soumissionnaire : lorsque le cahier des charges prévoit une présentation qui n'a jamais été organisée, c'est un moyen puissant de recours.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : le cahier des charges prévoit-il une présentation de matériel, une démonstration ou un examen oral ? Si oui, a-t-elle été effectivement organisée ? Avez-vous omis une étape procédurale qualifiée d'essentielle ? En tant que soumissionnaire : toutes les étapes d'évaluation décrites dans le cahier des charges ont-elles été effectivement menées ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →