Rejet de la demande de suspension contre l'attribution du contrat-cadre pour la gestion technique d'un stand d'exposition : l'expérience acquise par transfert d'actifs d'une entreprise individuelle peut être prise en compte, la réévaluation des critères de qualité est adéquatement motivée
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de la NV C. contre l'attribution par l'Erasmus Hogeschool Brussel du contrat-cadre pour la gestion technique d'un stand d'exposition modulaire à la BV M.P., parce qu'aucun des quatre moyens n'était sérieux : le président pouvait décider au lieu de l'organe d'administration en cas d'urgence, le soumissionnaire retenu pouvait se prévaloir de l'expérience d'une ancienne entreprise individuelle par transfert d'actifs, l'implication d'un membre de la commission entre-temps retraité était démontrée, et la réévaluation des critères de qualité était adéquatement motivée par sous-critère.
Que s'est-il passé ?
L'Erasmus Hogeschool Brussel a lancé une procédure négociée sans publicité préalable pour un contrat-cadre de 48 mois pour la gestion technique d'un stand d'exposition modulaire, avec le prix (50 points) et la qualité (50 points, cinq sous-critères) comme critères d'attribution. Trois soumissionnaires ont remis une offre. Le critère de sélection exigeait au moins dix ans d'expérience démontrable en construction et gestion de stands d'exposition. La BV M.P. avait été constituée en 2017 mais invoquait un contrat de transfert d'actifs d'une entreprise individuelle active depuis 2007. Un premier rapport d'évaluation du 1er juillet 2025 attribuait à la NV C. et à la BV M.P. un score de 80/100. L'organe d'administration a décidé le 1er septembre 2025 de procéder à une réévaluation. Un second rapport du 3 septembre 2025 attribuait à la NV C. 85,74/100 et à la BV M.P. 94,50/100. Le président a pris la décision d'attribution le 9 septembre 2025 en raison de l'urgence de la saison des salons à venir, l'organe d'administration en prenant acte le 30 septembre 2025. Le Conseil a rejeté les quatre moyens : (1) le président était compétent en vertu du décret spécial du 13 juillet 2012 pour les cas urgents ; (2) l'autorité pouvait raisonnablement comptabiliser l'expérience acquise par transfert d'actifs de l'entreprise individuelle ; (3) le membre retraité de la commission avait participé à l'évaluation avant sa mise à la retraite ; (4) la réévaluation était adéquatement motivée par sous-critère et la requérante n'a pas démontré que les différences de scores résultaient d'une erreur manifeste.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt précise qu'un pouvoir adjudicateur peut tenir compte de l'expérience acquise par transfert d'actifs d'une entreprise individuelle lors de l'évaluation des critères de sélection, à condition que le lien entre l'activité antérieure et le soumissionnaire soit adéquatement démontré. Il confirme également qu'une réévaluation produisant des scores significativement différents n'est pas en soi illégale si elle est motivée par sous-critère, et que la délégation de la décision d'attribution au président en cas d'urgence est acceptable lorsque l'organe d'administration en prend acte ultérieurement.
La leçon
En tant que soumissionnaire ayant restructuré une entreprise individuelle en société : documentez soigneusement le transfert d'actifs et rendez explicite la continuité de l'expérience dans votre offre. En tant que pouvoir adjudicateur : lors d'une réévaluation, motivez par sous-critère pourquoi les scores révisés diffèrent de l'évaluation initiale, et documentez le moment de l'implication de chaque membre de la commission.
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire : avez-vous adéquatement documenté la continuité de l'expérience lors de la restructuration d'entreprise individuelle en société ? En tant que pouvoir adjudicateur : chaque réévaluation est-elle motivée par sous-critère ? Tous les membres de la commission étaient-ils effectivement impliqués au moment de l'évaluation, et cela est-il documenté ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →