Rejet de la demande de suspension contre l'exclusion de l'offre pour services de contrôle médical : l'absence de prix pour un poste obligatoire d'expertise harcèlement est substantiellement irrégulière — le grief tiré du secret médical n'est pas sérieux
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de CERTIMED contre l'exclusion de son offre par la Région wallonne pour un marché public de services de gestion, contrôle et expertise médicale, parce que son moyen unique — violation du secret médical par l'expertise harcèlement requise — reposait sur deux prémisses non établies : l'expertise n'était pas nécessairement une mission du médecin-contrôleur, et portait sur des faits déjà reconnus par l'autorité ou constatés par décision judiciaire.
Que s'est-il passé ?
La Région wallonne a lancé un marché public de services pour un accord mono-attributaire portant sur des prestations de gestion, de contrôle, d'avis et d'expertise médicale pour le personnel du SPW et divers OIP wallons. Le cahier des charges prévoyait quatre catégories de prestations, dont l'expertise pour déterminer si une absence résulte d'un harcèlement moral ou sexuel ou de violence au travail — visant des faits reconnus par l'autorité ou constatés par une décision judiciaire passée en force de chose jugée. CERTIMED a signalé sur le Forum que cette expertise violait le secret médical. Le SPW a répondu que l'expertise ne relevait pas des missions classiques du médecin-contrôleur et pouvait être réalisée par d'autres médecins. CERTIMED a néanmoins remis son offre sans prix pour le poste litigieux, déclarant expressément ne pas vouloir exécuter cette prestation. L'offre a été déclarée substantiellement irrégulière. Le Conseil a rejeté le moyen unique sur deux bases : (1) les documents du marché ne prescrivaient pas que l'expertise soit réalisée par le médecin-contrôleur — CERTIMED n'a pas expliqué pourquoi un médecin n'agissant pas en cette qualité ne pourrait la réaliser ; (2) l'expertise portait sur des faits déjà connus de l'employeur, de sorte qu'aucune violation du secret médical n'apparaissait.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt précise qu'un soumissionnaire qui refuse de remettre un prix pour un poste obligatoire du cahier des charges ne peut contester l'exclusion de son offre sur base d'objections de principe qui reposent sur une lecture erronée des documents du marché. Il confirme également qu'un marché public peut avoir plusieurs objets et que la description des prestations ne doit pas être lue restrictivement comme limitée à un seul type de professionnel.
La leçon
En tant que soumissionnaire : remettez un prix pour tous les postes obligatoires du cahier des charges, même en cas d'objections de principe. Faites connaître vos préoccupations via le Forum ou le mécanisme de demande de renseignements avant la remise de votre offre. Une fois l'offre remise sans prix pour un poste obligatoire, le pouvoir adjudicateur ne peut la régulariser sans violer le principe d'égalité.
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire : avez-vous remis un prix pour tous les postes obligatoires ? Avez-vous fait connaître vos objections de principe à temps avant la remise ? Avez-vous lu la description du marché dans son ensemble pour comprendre quels types de professionnels peuvent exécuter les différentes prestations ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →