Suspension de l'attribution du marché d'illuminations de Noël : la commune devait vérifier et motiver le caractère réaliste du délai d'intervention d'une heure, surtout vu les différences significatives entre soumissionnaires et l'offre déposée par une autre société que l'attributaire
Le Conseil d'État a suspendu l'attribution par la Commune de Jette d'un marché d'illuminations de Noël à Ilvris, la commune n'ayant pas effectivement vérifié ni motivé le caractère réaliste du délai d'intervention d'une heure proposé par Ilvris et Globall Concept, qui différait significativement des deux à trois heures proposées par PACT SOLUTIONS, et il étant apparu que l'offre avait été déposée par une autre société (Ilvris Light & Events SRL) que celle à qui le marché avait été attribué (Ilvris Import-Export Distribution & Gestion).
Que s'est-il passé ?
La Commune de Jette a lancé une procédure négociée sans publication préalable pour l'acquisition de sapins et la location et le placement d'illuminations de fin d'année. Les critères d'attribution étaient le prix (70 points) et le délai d'intervention/réparation urgent en heures (30 points). Trois offres ont été reçues. PACT SOLUTIONS a proposé 2-3 heures ; Ilvris et Globall Concept ont chacune proposé 1 heure. Le marché a été attribué à Ilvris. Le Conseil a constaté que la commune aurait dû vérifier le caractère réaliste des délais, d'autant plus qu'il existait des différences significatives. Aucun élément de la décision, du rapport d'examen ou du dossier administratif ne témoignait d'une vérification effective. Les arguments de la commune (deux offres identiques, engagements antérieurs, site de proximité) étaient insuffisants. De plus, l'offre avait été déposée par une société différente de l'attributaire. Le premier moyen en sa première branche était sérieux ; la suspension a été ordonnée.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt confirme que lorsque le délai d'intervention ou d'exécution constitue un critère d'attribution, le pouvoir adjudicateur doit effectivement vérifier le caractère réaliste des délais proposés, en particulier lorsque des différences significatives existent entre les soumissionnaires. La simple comparaison des délais via la formule de notation ne suffit pas.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur : vérifiez activement et documentez le caractère réaliste des délais d'intervention proposés. Les différences significatives entre soumissionnaires doivent vous alerter. Vérifiez que le soumissionnaire qui dépose l'offre est la même entité que l'attributaire. En tant que soumissionnaire : proposez des délais réalistes étayés par votre capacité logistique concrète.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : avez-vous effectivement vérifié le caractère réaliste des délais proposés ? Cette vérification ressort-elle du rapport d'examen ou de la décision d'attribution ? Avez-vous vérifié que l'offre a été déposée par la même entité juridique que l'attributaire ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →