Rejet de la demande de suspension : offre à bon droit déclarée substantiellement irrégulière en raison de l'incertitude quant à l'obtention des droits d'auteur sur des personnages de BD — note-résumé modifiant la portée du moyen non prise en compte
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de la SA Blaclère Illumination Belgique contre l'écartement de son offre et l'attribution par la Ville de Charleroi d'un marché d'illuminations urbaines, l'autorité adjudicatrice ayant à bon droit écarté l'offre comme substantiellement irrégulière en raison de l'incertitude quant à l'obtention effective des droits d'auteur sur des personnages de bande dessinée originaires de Charleroi, et l'« alternative » proposée (phylactères avec points d'exclamation) n'étant pas suffisamment concrète et constituant une variante interdite.
Que s'est-il passé ?
La Ville de Charleroi a lancé une procédure ouverte pour la location de matériel d'illuminations urbaines temporaires et permanentes pour la période 2025-2029, estimée à maximum 929.500 € HTVA. Blaclère a proposé un « parcours BD lumineux » reprenant des personnages de Charleroi dont les Schtroumpfs, Marsupilami, Lucky Luke, Spirou et Boule et Bill. Une demande de clarification du 19 septembre 2025 portait sur les coûts d'acquisition des droits d'auteur. Blaclère a répondu que les démarches étaient « entamées » mais non finalisées, que les coûts seraient à sa charge et inclus dans les prix proposés, et qu'en alternative elle installerait des phylactères avec des points d'exclamation à la place des personnages BD. L'autorité adjudicatrice a déclaré l'offre substantiellement irrégulière : l'offre initiale ne mentionnait aucun coût de droits d'auteur tandis que la clarification affirmait qu'ils étaient inclus (ce qui constitue une modification), l'acquisition des droits était incertaine, et l'alternative proposée était insuffisamment concrète et constituait une variante interdite. Le marché a été attribué au seul soumissionnaire restant, la NV City Lights. Le Conseil n'a pas pris en compte une « note-résumé du moyen » déposée le jour de l'audience qui modifiait la portée du moyen. Le moyen unique n'était pas sérieux.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre qu'une offre dont un élément central dépend d'une autorisation externe non encore obtenue — ici des droits d'auteur sur des personnages protégés — peut être écartée comme substantiellement irrégulière. L'incertitude rend l'offre conditionnelle, ce qui est incompatible avec le principe selon lequel les offres doivent être définitives. Une « alternative » proposée ne suffit pas si elle manque de concrétisation et constitue une variante interdite.
La leçon
En tant que soumissionnaire : ne soumettez pas une offre dont un élément essentiel dépend d'une autorisation externe non encore obtenue. Les droits d'auteur, licences et autorisations doivent être acquis avant la soumission. Si vous proposez un scénario alternatif, rendez-le aussi concret et détaillé que votre proposition principale, avec fiches techniques, et vérifiez si le cahier des charges autorise les variantes. En tant que pouvoir adjudicateur : une offre dépendant d'un facteur externe incertain peut légitimement être écartée comme substantiellement irrégulière.
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire : tous les éléments essentiels de votre offre sont-ils définitifs et exécutables au moment de la soumission ? Votre réponse à une demande de clarification modifie-t-elle votre offre initiale ? En tant que pouvoir adjudicateur : avez-vous vérifié si tous les éléments proposés sont effectivement réalisables et si les alternatives éventuelles sont suffisamment concrètes pour permettre une comparaison ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →