Requête en annulation sans objet après retrait de la décision d'attribution — levée de la suspension antérieurement ordonnée — indemnité de procédure au montant de base à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État a constaté que la requête en annulation de la SRL O2O contre l'attribution par la SCRL Vivalia d'un accord-cadre de leasing de vélos était devenue sans objet, Vivalia ayant retiré la décision d'attribution contestée le 8 juillet 2025 et ce retrait étant devenu définitif à défaut de recours en annulation, de sorte que la suspension antérieurement ordonnée par l'arrêt n° 263.712 a été levée et l'indemnité de procédure au montant de base a été accordée à la partie requérante.
Que s'est-il passé ?
Vivalia a attribué un accord-cadre de leasing de vélos à Bike4All le 1er avril 2025, l'offre d'O2O étant classée deuxième. O2O a introduit un recours en annulation le 5 juillet 2025. Le Conseil avait antérieurement ordonné la suspension de la décision d'attribution par l'arrêt n° 263.712 du 24 juin 2025. Le 8 juillet 2025, Vivalia a retiré la décision d'attribution. Le retrait a été notifié aux soumissionnaires les 14, 15 et 16 juillet 2025 avec mention des voies de recours. Aucun recours n'a été introduit contre le retrait dans le délai prescrit, le rendant définitif. Le recours en annulation a perdu son objet et la suspension a été levée. Vivalia a été considérée comme la partie succombante et condamnée à l'indemnité de procédure au montant de base indexé de 770 €, ainsi qu'aux frais de procédure.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre les conséquences procédurales du retrait d'une décision d'attribution contestée : le recours en annulation perd son objet et la suspension antérieurement ordonnée est levée. Le retrait est considéré comme un succédané d'annulation contentieuse, la partie adverse étant considérée comme la partie succombante. Toutefois, le montant de base de l'indemnité de procédure ne peut être majoré lorsque le recours est devenu sans objet.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur : le retrait d'une décision d'attribution après un recours en annulation est considéré comme un succédané d'annulation — vous supporterez les dépens. Assurez-vous que la décision de retrait est correctement notifiée avec mention des voies de recours. En tant que soumissionnaire : lorsque la décision contestée est retirée, votre recours perd son objet mais vous conservez le droit à l'indemnité de procédure au montant de base.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : avez-vous considéré que le retrait de la décision d'attribution implique la prise en charge des dépens ? En tant que soumissionnaire : si la décision contestée est retirée, votre recours en annulation est-il encore utile, et avez-vous réclamé l'indemnité de procédure ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →