Rejet de la demande de suspension : arrêt de la procédure négociée simplifiée pour abribus publicitaires Sint-Truiden justifié par une estimation présumée erronée — évolution des connaissances non arbitraire
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de la BV B. contre l'arrêt par la Ville de Sint-Truiden de la procédure négociée simplifiée pour abris publicitaires et panneaux (2026-2036), le pouvoir adjudicateur ayant raisonnablement arrêté la procédure sur base de connaissances évoluées selon lesquelles l'estimation avait probablement été incorrectement déterminée, afin de garantir la libre concurrence.
Que s'est-il passé ?
Sint-Truiden a approuvé un contrat de 10 ans (2026-2036) pour abribus et panneaux publicitaires, estimé à 120.000 € de revenus totaux, via procédure négociée simplifiée (seuil 221.000 € sous l'article 41 §1 1° de la loi du 17 juin 2016). Seule la BV B. a soumis une offre, supérieure au seuil. Sint-Truiden a arrêté la procédure le 10 octobre 2025 pour relancer en procédure ouverte. La BV B. arguait que l'estimation était correcte car basée sur les revenus (paiement du contractant à la ville). Le Conseil a constaté que le pouvoir adjudicateur avait réalisé que l'estimation était probablement basée sur le mauvais paramètre — l'article 7 de l'AR du 18 avril 2017 exige d'estimer la rémunération totale du prestataire, pas seulement les revenus du pouvoir adjudicateur. L'arrêt de la procédure pour garantir la libre concurrence était raisonnable.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt confirme que l'évolution des connaissances sur une estimation erronée justifie l'arrêt d'une procédure en vertu de l'article 85 pour garantir la libre concurrence. L'estimation doit être basée sur la rémunération totale du prestataire, pas sur les revenus du pouvoir adjudicateur.
La leçon
Basez l'estimation sur la rémunération totale du prestataire (article 7 AR), pas sur les revenus du pouvoir adjudicateur. Lorsqu'une offre révèle que l'estimation était probablement incorrecte, l'arrêt de la procédure est une réponse légitime, pas un acte arbitraire.
Posez-vous la question
L'estimation est-elle basée sur le bon paramètre (rémunération totale du prestataire, pas seulement les revenus du pouvoir adjudicateur) ? L'estimation justifie-t-elle la procédure choisie ?
À propos de cette base de données
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