Suspension de l'attribution de l'accord-cadre écrans interactifs du FOREM : la simple compilation des données de prix sans analyse comparative ne constitue pas une vérification concrète et effective — un document établi in tempore suspecto ne peut remédier à une investigation déficiente
Le Conseil d'État a suspendu la décision d'attribution du FOREM pour un accord-cadre d'écrans interactifs et d'accessoires (deux lots), le FOREM n'ayant pas procédé à une vérification concrète et effective des prix : les tableaux de prix compilaient simplement les données des offres sans analyse comparative et contenaient des erreurs de calcul, le document d'exploration des prix du marché avait vraisemblablement été établi in tempore suspecto, et l'argument selon lequel les prix du marché présentent aussi d'importants écarts ne justifiait pas l'absence d'investigation — alors que l'attributaire proposait des prix de l'ordre de 60% de la moyenne des offres régulières.
Que s'est-il passé ?
Le FOREM a lancé un accord-cadre pour l'acquisition d'écrans interactifs et d'accessoires en deux lots, d'une valeur estimée de 674.000 € HTVA. Sept soumissionnaires ont déposé offre. Les deux lots ont été attribués à PROWISE BELGIUM le 3 novembre 2025. ICT LINK, classée deuxième pour les deux lots, a introduit une demande de suspension. Le Conseil a constaté que la vérification des prix était déficiente : les tableaux (pièces J/K) compilaient les données sans analyse comparative et contenaient des erreurs (quantités des lots interverties). Le prix global de PROWISE était de l'ordre de 60% de la moyenne des offres régulières. Pour le poste 7 (webcam), le prix unitaire de PROWISE était de l'ordre de 30% de la moyenne. La pièce L (exploration des prix sur internet) avait vraisemblablement été établie in tempore suspecto, contenait des données parcellaires et ne couvrait que le poste 1. L'explication post hoc du FOREM dans ses observations (développement propre vs. intégration Speechi) ne trouvait aucun appui dans le dossier administratif. La suspension a été ordonnée.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt précise que la vérification des prix exige une analyse comparative réelle, et non une simple compilation de données. Les documents établis in tempore suspecto ont peu de force probante. Les justifications post hoc non étayées par le dossier administratif ne peuvent remédier à une vérification déficiente.
La leçon
Les tableaux de vérification des prix doivent contenir une analyse comparative avec moyennes et pourcentages d'écart. En cas d'écarts de prix importants, une investigation concrète s'impose. Réalisez la vérification avant la décision d'attribution, pas après l'introduction d'un recours. Les explications post hoc ne peuvent suppléer une investigation déficiente.
Posez-vous la question
Vos tableaux de prix contiennent-ils une véritable analyse comparative ou compilent-ils simplement les données des offres ? Votre vérification a-t-elle été réalisée avant la décision d'attribution ? Votre investigation couvre-t-elle tous les postes du marché ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →