Rejet de la demande de suspension pour accord-cadre INFRABEL grues ferroviaires : le recours à la capacité de tiers doit être explicitement déclaré dans le DUME et le formulaire d'offre — la simple soumission de certificats de sous-traitants est insuffisante
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de la SA R. contre sa non-sélection pour un accord-cadre INFRABEL de grues ferroviaires hydrauliques, la SA R. ayant explicitement déclaré ne pas faire appel à la capacité de tiers, n'ayant soumis aucune déclaration d'engagement ni DUME de sous-traitants, et seuls trois des quatre grutiers requis étant des employés propres.
Que s'est-il passé ?
INFRABEL a lancé un accord-cadre de travaux pour des grues ferroviaires hydrauliques à Bruxelles et la LGV L1. La sélection exigeait au minimum 4 grues agréées et 4 grutiers licenciés. La SA R. n'a pas été sélectionnée car moins de 4 grutiers étaient des employés propres, elle avait explicitement déclaré ne pas recourir à la capacité de tiers dans son DUME et formulaire d'offre, et n'avait joint ni déclaration d'engagement ni DUME de sous-traitants. Le Conseil a rejeté les trois moyens : la simple inclusion de 6 certificats ne prouvait pas l'accès effectif à la capacité des sous-traitants, un 4e grutier engagé après la date limite ne pouvait être pris en compte, et aucun devoir de prudence n'obligeait INFRABEL à permettre une régularisation.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt précise que le recours à la capacité de tiers pour les critères de sélection doit être explicitement déclaré dans le DUME et le formulaire d'offre, avec les déclarations d'engagement et DUME des sous-traitants. Les critères sont évalués au moment du dépôt de l'offre.
La leçon
Déclarez explicitement le recours à la capacité de tiers dans le DUME et le formulaire d'offre et joignez tous les documents requis. Assurez-vous de satisfaire aux critères de sélection au moment du dépôt de l'offre.
Posez-vous la question
Avez-vous correctement déclaré le recours à la capacité de tiers dans votre DUME et formulaire d'offre ? Avez-vous joint toutes les déclarations d'engagement et DUME de sous-traitants requis ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →