Rejet du recours en annulation pour rénovation cuisine résidence OTAN : la visite obligatoire des lieux est une exigence minimale dont le non-respect constitue une irrégularité substantielle — la disponibilité de plans et photos ne suffit pas à démontrer une erreur manifeste d'appréciation
Le Conseil d'État a rejeté le recours en annulation de la SRL MASTER 33 contre son éviction pour non-participation à la visite obligatoire des lieux lors de la rénovation de la cuisine de la résidence belge auprès de l'OTAN, le cahier des charges prescrivant clairement et de manière répétée le caractère obligatoire et préalable de la visite, le pouvoir adjudicateur n'ayant pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en qualifiant le non-respect d'irrégularité substantielle, et la seule disponibilité de plans et photos ne démontrant pas que la visite n'avait pas un caractère essentiel.
Que s'est-il passé ?
L'État belge a lancé une procédure négociée sans publication préalable pour la rénovation complète de la cuisine de la résidence de la délégation belge auprès de l'OTAN. Le cahier des charges prescrivait à plusieurs reprises la visite obligatoire et préalable des lieux. La SRL MASTER 33 a déposé offre sans effectuer la visite et a été évincée pour irrégularité substantielle. Le Conseil a jugé que, même sans sanction expresse de nullité, une visite obligatoire clairement et répétitivement prescrite peut constituer une exigence minimale au sens de l'article 76 de l'AR du 18 avril 2017. Le large pouvoir d'appréciation du pouvoir adjudicateur n'a pas été dépassé. La disponibilité de plans, métrés et photos ne démontrait pas une erreur manifeste d'appréciation. Le recours a été rejeté.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt précise qu'une visite obligatoire des lieux peut constituer une exigence minimale même sans sanction expresse de nullité. Le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant au caractère substantiel ou non d'une irrégularité.
La leçon
Effectuez toujours les visites obligatoires des lieux, même si le cahier des charges ne mentionne pas expressément la nullité comme sanction. La disponibilité de documents alternatifs ne garantit pas la régularité de votre offre.
Posez-vous la question
Avez-vous effectué la visite obligatoire des lieux ? Sinon, avez-vous contacté le pouvoir adjudicateur sur les conséquences ?
À propos de cette base de données
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