Levée de la suspension en extrême urgence et rejet du recours en annulation de l'attribution du lot 3 (operations) des services ICT spécialisés du SPF Chancellerie après retrait — partie intervenante condamnée aux frais d'intervention
Le Conseil d'État a levé la suspension en extrême urgence ordonnée par l'arrêt n° 264.038 du 1er septembre 2025 et rejeté le recours en annulation de la BV A. contre l'attribution du lot 3 (operations) du marché de services ICT spécialisés du SPF Chancellerie comme sans objet, après le retrait de la décision contestée le 29 septembre 2025, les frais étant mis à charge de la partie adverse et la partie intervenante NV I. étant condamnée aux frais de son intervention.
Que s'est-il passé ?
Le SPF Chancellerie a attribué le lot 3 (operations) d'un marché de services ICT spécialisés à la NV I. par procédure ouverte. La suspension en extrême urgence a été ordonnée le 1er septembre 2025 (arrêt 264.038) et l'intervention de la NV I. a été admise. La BV A. a introduit un recours en annulation le 15 septembre 2025. Le SPF a retiré l'attribution le 29 septembre 2025. Le Conseil a levé la suspension, rejeté le recours comme sans objet, mis les frais à charge de la partie adverse, et condamné la partie intervenante aux frais de son intervention (150 euros).
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt montre que la partie intervenante supporte également ses propres frais lorsque le pouvoir adjudicateur retire sa décision après une suspension accordée.
La leçon
En tant que partie intervenante : évaluez le risque de retrait par rapport aux frais d'intervention. En tant que soumissionnaire : une suspension préalable renforce votre position pour une indemnité.
Posez-vous la question
Envisagez-vous d'intervenir dans une affaire où le pouvoir adjudicateur pourrait retirer ? Vous supporterez vos propres frais.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →