Demande de suspension en extrême urgence pour l'accord-cadre de leasing de vélos pour le personnel de la ville et du CPAS de Hal sans objet après retrait — frais à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de la BV O. contre l'attribution par la ville de Hal de l'accord-cadre de leasing de vélos comme sans objet, après le retrait de la décision d'attribution trois jours seulement après l'introduction de la demande, les frais étant mis à charge de la partie adverse.
Que s'est-il passé ?
La ville de Hal a attribué le 1er décembre 2025 un accord-cadre de leasing de vélos pour le personnel de la ville et du CPAS à un tiers. La BV O. a introduit une demande de suspension en extrême urgence le 16 décembre 2025. Le 19 décembre 2025, trois jours plus tard, la ville a retiré la décision. Le Conseil a déclaré la demande sans objet et a mis les frais (200 € de droit de rôle, 26 € de contribution, 770 € d'indemnité de procédure) à charge de la partie adverse.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt confirme le schéma : un retrait rapide met fin à la procédure mais les frais restent à charge du pouvoir adjudicateur. Le délai de trois jours suggère que la ville doutait elle-même de sa décision.
La leçon
Un retrait rapide après une demande de suspension met fin à la procédure mais les frais restent à charge du pouvoir adjudicateur. En tant que requérant, évaluez si une indemnité réparatrice est envisageable.
Posez-vous la question
Pouvoir adjudicateur envisageant un retrait ? Les frais sont à votre charge. Requérant dont la demande est devenue sans objet ? Vous récupérez les frais mais envisagez une indemnité.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →