Suspension d'urgence accord-cadre recherches archéologiques Infrabel — neutralisation du critère qualité par scores identiques pour tous les soumissionnaires sans appréciation concrète des forces et faiblesses — motivation a posteriori non admise
Le Conseil d'État a suspendu l'attribution par Infrabel d'un accord-cadre pour des recherches archéologiques en Flandre au motif que le pouvoir adjudicateur avait de facto neutralisé le critère de qualité (50 points) en attribuant à tous les cinq soumissionnaires des scores identiques de 0,5 sur tous les sous-critères avec pour seule motivation que la réponse satisfait aux exigences du cahier des charges, sans aucune mention des points forts et faibles, de sorte qu'aucune appréciation concrète n'apparaissait et que l'évaluation qualitative était insuffisamment motivée et manquait de diligence.
Que s'est-il passé ?
Infrabel a attribué un accord-cadre pour des recherches archéologiques pour des projets ferroviaires en Flandre via une procédure négociée avec mise en concurrence préalable (secteurs spéciaux). Cinq soumissionnaires ont déposé des offres évaluées sur des critères financiers (50 points) et de qualité (50 points). Le critère qualité utilisait une échelle à quatre niveaux (0/0,25/0,5/1) basée sur un plan d'approche évalué selon trois sous-critères. Remarquablement, les cinq soumissionnaires ont tous reçu un score identique de 25/50 en qualité, la matrice d'évaluation indiquant pour chaque sous-critère que 'la réponse satisfait aux exigences du cahier des charges' (0,5 points) sans mention de forces ou faiblesses. Le Conseil a jugé que le pouvoir adjudicateur avait neutralisé le critère qualité en attribuant des scores identiques sans appréciation concrète, qu'il était improbable que cinq offres différentes présentent un niveau de qualité identique sur tous les sous-critères, et que l'évaluation de fond présentée pour la première fois dans la note d'observations constituait une motivation a posteriori inadmissible.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt démontre qu'inclure un critère qualité avec une échelle de notation différenciante exige une application effectivement différenciée. La simple mention que toutes les offres 'satisfont aux exigences' sans identification de forces et faiblesses neutralise le critère. La motivation a posteriori dans les écritures de procédure ne peut réparer une motivation déficiente dans la décision d'attribution.
La leçon
Lors de l'utilisation de critères qualitatifs avec échelles différenciantes, documentez concrètement les forces et faiblesses par offre et par sous-critère. Des scores identiques pour tous les soumissionnaires nécessitent une justification spécifique. La motivation a posteriori n'est pas admise. En tant que soumissionnaire, contestez des scores de qualité identiques en identifiant des améliorations concrètes dans votre offre.
Posez-vous la question
Votre matrice d'évaluation contient-elle des appréciations concrètes par sous-critère et par offre ? Avez-vous effectivement appliqué l'échelle différenciante de votre cahier des charges ? Pouvez-vous justifier des scores identiques ? L'évaluation de fond apparaît-elle dans la décision d'attribution elle-même et non pour la première fois dans vos écritures ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →