Mouscron retire le lot électricité attribué de la rénovation de la crèche : le recours en extrême urgence perd son objet, mais la ville paie la note
Après que le soumissionnaire évincé D.E.I. eut demandé, en extrême urgence, la suspension de la décision d’attribuer le lot 3 (Électricité) de la rénovation énergétique et de l’extension de la crèche ‘l’Ile aux enfants’ à THERSA, la ville de Mouscron a retiré elle-même cette décision et a notifié le retrait à tous les soumissionnaires ; le recours a ainsi perdu son objet et la ville, partie déguisément succombante, a dû supporter l’indemnité de procédure de 770 euros et les dépens.
Que s'est-il passé ?
En sa séance du 22 décembre 2025, le collège communal de Mouscron a décidé de ne pas retenir l’offre de la SRL D.E.I. et d’attribuer le lot 3 (Électricité) du marché public ‘Rénovation énergétique et extension de la crèche l’Ile aux enfants (PIV 10)’ à la société THERSA. D.E.I. a introduit, le 23 janvier 2026, une demande de suspension en extrême urgence. Par une ordonnance du 23 janvier 2026, le calendrier de la procédure a été fixé et l’affaire fixée à l’audience du 10 février 2026. Avant cette audience, par une délibération du 2 février 2026, la ville a retiré la décision attaquée. Elle a notifié ce retrait à tous les soumissionnaires concernés par courriels et courriers recommandés du 4 février 2026, en mentionnant les voies de recours ainsi que les formes et délais à respecter. Par courriels du 5 février 2026, l’affaire a été remise sine die ; une ordonnance du 14 avril 2026 l’a refixée au 27 avril 2026. Aucun soumissionnaire n’ayant demandé l’annulation de la décision de retrait dans le délai prescrit, le retrait pouvait être tenu pour définitif, de sorte que le recours avait perdu son objet. D.E.I. sollicitait une indemnité de procédure de 770 euros. Le Conseil d’État a jugé qu’en raison du retrait de l’acte attaqué, la ville doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il a fait droit à la demande d’indemnité — à laquelle la ville ne s’opposait d’ailleurs pas — et a décidé qu’il n’y avait plus lieu de statuer. La ville supporte les dépens : le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à D.E.I. L’arrêt a été prononcé le 28 avril 2026 par la VIe chambre siégeant en référé (Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, président f.f. ; Vincent Durieux, greffier).
Pourquoi c'est important ?
L’arrêt montre que le ‘scénario du retrait’ bien connu joue aussi lorsque l’autorité reprend sa décision avant même que le Conseil d’État ne se soit prononcé sur la suspension. D.E.I. ne disposait encore d’aucun arrêt de suspension ; le retrait a néanmoins suffi à rendre le recours sans objet. Ce qui est décisif, ce n’est pas qu’une suspension ait déjà été ordonnée, mais que l’acte attaqué disparaisse : le Conseil traite le retrait comme une annulation déguisée, de sorte que l’autorité devient la partie succombante. Pour le soumissionnaire, cela signifie deux choses. Sur le plan pratique, l’attribution contestée a disparu et le marché — ou le lot — doit être recommencé. Sur le plan financier, le soumissionnaire récupère son indemnité de procédure et ses dépens, même sans décision au fond sur ses griefs. La condition que le Conseil vérifie systématiquement se retrouve ici aussi : le retrait ne devient définitif qu’une fois notifié à tous les soumissionnaires, avec les voies de recours, les formes et les délais, sans que personne ne l’attaque à temps. Pour les autorités, le message est sobre : retirer une attribution vulnérable est une manière légitime de corriger une procédure, mais ce n’est pas une sortie sans frais.
La leçon
Si, en tant que soumissionnaire évincé, vous introduisez un recours en suspension d’extrême urgence et que l’autorité retire ensuite sa décision d’attribution, ne traitez pas la suite comme une cause perdue — même lorsqu’aucune suspension n’a encore été ordonnée. Réclamez votre indemnité de procédure (ici 770 euros) et vos dépens : le Conseil voit le retrait comme une annulation déguisée en votre faveur et l’autorité comme la partie succombante. Vérifiez bien que le retrait a été notifié à tous les soumissionnaires avec les voies de recours, les formes et les délais, car c’est ce qui le rend définitif et ce qui rend véritablement votre recours sans objet. En tant qu’autorité, la leçon est : retirer une attribution contestée pour recommencer le marché est avisé lorsqu’elle est vulnérable, mais vous en supportez les dépens et l’indemnité de procédure, même sans décision au fond.
Posez-vous la question
Réalisez-vous qu’une attribution retirée par l’autorité rend votre recours sans objet, tout en vous laissant, en tant que partie ayant gain de cause, récupérer votre indemnité de procédure et vos dépens — même sans suspension ordonnée ? Avez-vous vérifié que le retrait a été notifié à tous les soumissionnaires, en mentionnant les voies de recours, les formes et les délais, de sorte qu’il soit définitif ? Savez-vous que l’absence d’opposition de l’autorité à votre demande d’indemnité en facilite l’octroi, mais que le fondement reste la succombance de l’article 30/1 ? En tant qu’autorité : avant de retirer une attribution vulnérable, intégrez-vous que vous supporterez les droits de rôle, la contribution et l’indemnité de procédure ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →