Suspension obtenue, recours en annulation oublié : le Conseil d’État lève la suspension d’extrême urgence de la plateforme de participation de CIPAL — mais CIPAL paie la note
Après que le Conseil d’État eut suspendu, en extrême urgence, l’attribution par l’association de services CIPAL du lot 1 de son accord-cadre pour une plateforme numérique de participation citoyenne, le soumissionnaire évincé G. n’a pas introduit de recours en annulation dans le délai, de sorte que le Conseil a dû lever la suspension d’office en vertu de l’article 17, § 8, alinéa 4, de ses lois coordonnées — tandis que CIPAL, partie succombante, a néanmoins supporté l’indemnité de procédure de 770 euros et les dépens.
Que s'est-il passé ?
Par une décision de son conseil d’administration du 23 octobre 2025, l’association de services CIPAL a attribué à un tiers le lot 1 du marché ‘Accord-cadre pour le développement et le soutien de la participation citoyenne : plateforme numérique et processus de participation avec services d’appui’. G., soumissionnaire évincé assisté par l’avocate Yasmine D’Hanis, a demandé le 17 décembre 2025 la suspension de l’exécution de cette décision d’attribution en extrême urgence. Le Conseil d’État a fait droit à la demande et suspendu l’attribution. Cela n’a pas mis fin à l’affaire. L’article 17, § 8, alinéa 4, des lois coordonnées sur le Conseil d’État oblige la partie requérante, après une suspension d’extrême urgence, à introduire encore une requête en annulation ; à défaut, le Conseil est tenu de lever la suspension qu’il avait ordonnée. G. n’a pas introduit de recours en annulation. Le Conseil a constaté cette omission et levé la suspension qu’il avait précédemment ordonnée. Sur les dépens, il a jugé que CIPAL, partie adverse, était condamnée aux dépens de la demande de suspension : un droit de rôle de 200 euros, une contribution de 26 euros et une indemnité de procédure de 770 euros, dus à G. Aucune partie n’ayant demandé d’audience, l’affaire a été traitée sans audience publique et prise en délibéré le 22 avril 2026.
Pourquoi c'est important ?
L’arrêt met au jour un piège propre à la procédure d’extrême urgence : la suspension n’est pas un aboutissement, mais une étape intermédiaire. Le soumissionnaire qui obtient la suspension a gagné du temps et un résultat immédiat — l’autorité ne peut exécuter provisoirement l’attribution — mais la suspension s’éteint d’elle-même si aucune requête en annulation ne suit dans le délai prescrit. Sur ce point, le Conseil ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation : l’article 17, § 8, alinéa 4, l’oblige à lever la suspension. En même temps, la décision sur les dépens montre que ‘lever’ n’équivaut pas à ‘perdre’. Parce que le soumissionnaire a remporté la manche de l’extrême urgence, l’autorité reste la partie succombante et supporte l’indemnité de procédure et les dépens. Pour qui connaît le contentieux des marchés publics de l’intérieur, c’est un rappel utile : la suspension d’extrême urgence et le recours en annulation sont deux étapes distinctes, chacune avec son délai, et abandonner la seconde n’efface pas la première quant aux dépens.
La leçon
Si, en tant que soumissionnaire évincé, vous obtenez une suspension en extrême urgence, votre travail n’est pas terminé : si vous voulez une annulation définitive, introduisez aussi la requête en annulation dans le délai. À défaut, le Conseil lève la suspension d’office — non comme sanction, mais parce que l’article 17, § 8, alinéa 4, l’y oblige. Perdre la suspension ne vous coûte cependant pas votre indemnité de procédure : parce que vous avez remporté la manche de l’extrême urgence, l’autorité reste la partie succombante et vous récupérez vos 770 euros et les dépens. En tant qu’autorité, la leçon est inverse : dès que l’attribution est suspendue, vous êtes le perdant sur les dépens, même si le soumissionnaire abandonne ensuite le recours en annulation. Ne comptez donc pas sur l’absence de recours en annulation pour vous soulager financièrement.
Posez-vous la question
Savez-vous qu’une suspension d’extrême urgence est levée automatiquement si vous n’introduisez pas ensuite une requête en annulation dans le délai prescrit ? Avez-vous inscrit à l’agenda le délai du recours en annulation, distinctement de la procédure d’extrême urgence ? Réalisez-vous que la levée de la suspension n’affecte pas votre droit à l’indemnité de procédure lorsque vous aviez obtenu la suspension ? En tant qu’autorité : savez-vous qu’une attribution suspendue fait de vous la partie succombante sur les dépens, même lorsque le soumissionnaire abandonne ensuite le recours en annulation ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →