Anderlecht retire le marché de logiciel SAC suspendu : un recours sans objet, mais la commune paie la note
Le Conseil d’État avait déjà suspendu, en extrême urgence, l’attribution à InTouch Solution d’un marché de services portant sur un logiciel de gestion des sanctions administratives communales, des terminaux PDA et l’externalisation du courrier ; lorsque la commune d’Anderlecht a ensuite retiré cette attribution, le recours en annulation d’Inforius a perdu son objet — un constat sur lequel les parties se sont accordées à l’audience — et la commune, partie annulée de manière déguisée, a dû supporter l’indemnité de procédure et les dépens.
Que s'est-il passé ?
Par une décision du 10 décembre 2024, la commune d’Anderlecht a attribué à InTouch Solution un marché public de services portant sur la ‘location d’une solution informatique pour la gestion des sanctions administratives communales (SAC), la location de terminaux de type PDA compatibles, y compris l’externalisation et l’affranchissement du courrier y afférent’. Inforius, soumissionnaire évincé, a demandé l’annulation et la suspension en extrême urgence. Par l’arrêt n° 262.445 du 20 février 2025, le Conseil d’État a accueilli l’intervention d’InTouch Solution et suspendu l’exécution de la décision d’attribution en extrême urgence. La commune a ensuite retiré l’attribution attaquée le 15 juillet 2025. Elle a notifié ce retrait à tous les soumissionnaires par courriels et courriers recommandés du 8 août 2025, en mentionnant les voies de recours ainsi que les formes et délais à respecter. Aucun soumissionnaire n’a demandé l’annulation de la décision de retrait dans le délai prescrit, de sorte que le retrait pouvait être tenu pour définitif et que le recours avait perdu son objet — conséquence sur laquelle les parties se sont expressément accordées à l’audience. Sur les dépens, le Conseil a jugé que la disparition de l’acte attaqué par le retrait constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse : en vertu de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la partie adverse compte alors comme la partie succombante et la partie requérante comme la partie ayant obtenu gain de cause. Le Conseil a décidé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le recours, et a mis les dépens à charge de la commune : les droits de rôle de 400 euros, les contributions de 50 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à Inforius. La partie intervenante, InTouch Solution, ne supporte que le droit de 150 euros lié à son intervention.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt est un exemple d’école d’un schéma qui revient dans le contentieux des marchés publics plus souvent qu’on ne le croit : un soumissionnaire obtient la suspension d’une attribution en extrême urgence, le pouvoir adjudicateur retire ensuite sa propre décision, et le recours se termine formellement ‘sans objet’. Le gain du soumissionnaire ne réside alors pas dans un arrêt sur le fond, mais dans deux autres choses. D’abord le résultat pratique : l’attribution contestée a disparu et le marché doit être recommencé. Ensuite le règlement des dépens : parce que le retrait compte comme une annulation déguisée, l’autorité est la partie succombante et le soumissionnaire récupère son indemnité de procédure et ses dépens. L’arrêt montre aussi combien la conclusion peut être sereine : ici, les parties se sont accordées à l’audience sur le fait que l’affaire était devenue sans objet, de sorte que le Conseil n’a eu qu’à en tirer les conséquences. Reste un avertissement utile pour les autorités : retirer une attribution après sa suspension est un moyen valable de corriger une procédure, mais ce n’est pas une sortie sans frais. Et une réassurance pour les soumissionnaires : ‘sans objet’ ne veut pas dire ‘les mains vides’.
La leçon
Si, en tant que soumissionnaire évincé, vous obtenez la suspension d’une attribution et que l’autorité retire ensuite sa décision, ne traitez pas la suite comme une cause perdue. Réclamez votre indemnité de procédure (ici 770 euros) et vos dépens : le Conseil voit le retrait comme une annulation déguisée en votre faveur. Le cas échéant, accordez-vous à l’audience sur le fait que l’affaire est devenue sans objet — cela ne fait pas obstacle à votre droit aux dépens. Vérifiez bien que le retrait a été notifié à tous les soumissionnaires avec les voies de recours et les délais, car c’est ce qui le rend définitif. En tant qu’autorité, la leçon est : retirer une attribution suspendue pour recommencer le marché est légitime, mais vous en supportez les dépens en tant que partie succombante. Le bénéficiaire intervenant ne paie que son propre droit d’intervention.
Posez-vous la question
Réalisez-vous qu’une attribution retirée par l’autorité rend votre recours sans objet, tout en vous laissant, en tant que partie ayant gain de cause, la possibilité de récupérer votre indemnité de procédure et vos dépens ? Savez-vous que s’accorder à l’audience sur le fait que l’affaire est devenue sans objet ne fait pas obstacle à votre droit à ces dépens ? Avez-vous vérifié que le retrait a été notifié à tous les soumissionnaires en mentionnant les voies de recours, les formes et les délais, de sorte qu’il soit définitif ? Et en tant qu’autorité : savez-vous que retirer une attribution suspendue vous laisse, même sans décision sur le fond, supporter les dépens et l’indemnité de procédure en tant que partie succombante ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →