Un chiffre oublié n’est pas une seconde chance gratuite : la SPI ne pouvait pas relever le prix amiante de Batrageci au titre d’une ‘erreur matérielle’
Le Conseil d’État suspend en extrême urgence l’attribution par l’intercommunale SPI d’un chantier de reconstruction de berges à Theux à Batrageci, parce que la SPI a laissé rectifier a posteriori, au titre d’une erreur matérielle, un prix unitaire trop bas pour l’évacuation de déchets de démolition amiantés — une correction qui maintenait Batrageci 590 euros sous les requérantes — sans aucune preuve convaincante de ce que le soumissionnaire avait réellement voulu offrir.
Que s'est-il passé ?
Le 24 avril 2026, l’intercommunale liégeoise SPI a décidé de lancer par procédure ouverte un marché de travaux de ‘reconstruction résiliente des berges du bassin de la Vesdre – Theux centre sportif’ : le recul du mur de berge en rive droite de la Vesdre à hauteur du centre sportif de Theux. Le prix était l’unique critère d’attribution (cahier spécial des charges n° 2026-2499). Quatre offres ont été déposées. Lors de l’examen des prix, la SPI a interrogé le 12 juin 2026 notamment Batrageci sur le poste 10 (D9361), l’‘évacuation en filière adaptée des déchets de démolition du déversoir d’orages, y compris la conduite, contenant de l’amiante’. Le 23 juin, Batrageci a répondu qu’elle s’était trompée en inscrivant son prix unitaire : ‘*55 en fin de prix unitaire au lieu de *5’. Elle a détaillé son prix et a ensuite transmis la justification de prix de son sous-traitant pour la mise en CET, l’ensachage, le chargement et le transport. Selon les requérantes, le prix serait ainsi vraisemblablement passé de 15 à 155 euros la tonne. La SPI a accepté la correction, écarté l’offre de Chêne et attribué le marché le 30 juillet 2026 à Batrageci pour 937.970,84 euros hors TVA. Après correction, l’écart avec l’offre de la SRL Tegec, de la SA Trageco et de la SA Roger Gehlen n’était plus que de 590 euros. Celles-ci ont demandé la suspension en extrême urgence le 14 août 2026. Leur demande dirigée contre la décision implicite de ne pas leur attribuer le marché était irrecevable : elles ne démontraient pas que la SPI n’avait d’autre option que de les désigner. Sur le fond, le président de chambre David De Roy a d’abord rappelé le cadre : l’erreur matérielle est celle qui aboutit manifestement à un résultat contraire à celui que poursuivait le soumissionnaire, et le pouvoir adjudicateur doit rechercher l’intention réelle de celui-ci en analysant l’offre dans sa globalité et en la comparant aux autres offres ainsi qu’aux prix courants. Le pouvoir adjudicateur dispose à cet égard d’une liberté d’appréciation, mais le Conseil censure l’erreur manifeste d’appréciation. Dans sa motivation, la SPI s’était exclusivement fondée sur les détails de prix de Batrageci et de son sous-traitant. Or, à l’exception de la mise en CET, ceux-ci ne pouvaient être recoupés : les coûts n’étaient pas identifiés dans les mêmes termes et l’unité retenue n’était pas uniformément la tonne. En outre, le chiffre manquant pouvait être inséré en première, deuxième ou troisième position dans le prix. On ne pouvait donc déduire de cette justification que Batrageci entendait offrir dès le départ 155 euros, et la motivation n’évoquait aucun autre indice. La SPI ne pouvait, sans erreur manifeste d’appréciation, retenir l’existence d’une erreur matérielle. La première branche du premier moyen était sérieuse ; le Conseil n’a pas examiné la seconde. La SPI n’a identifié aucune conséquence négative d’une suspension. Le Conseil a suspendu la décision d’attribution du 30 juillet 2026, ordonné l’exécution immédiate, maintenu la confidentialité des offres et des justifications de prix de Chêne et de Batrageci — bien que les requérantes aient demandé l’accès à ces dernières — et réservé les dépens.
Pourquoi c'est important ?
L’arrêt trace une frontière nette entre la rectification d’une erreur matérielle et la modification d’une offre après l’ouverture. Un soumissionnaire qui découvre lors de l’examen des prix qu’un poste est beaucoup trop bas ne peut pas simplement invoquer une ‘faute de frappe’ et relever son prix tout en conservant son classement : ce serait vider de sa substance le principe d’intangibilité des offres et porter atteinte à l’égalité de traitement entre concurrents. Le pouvoir adjudicateur ne peut rectifier une erreur que si l’intention réelle du soumissionnaire apparaît clairement, de préférence à partir de l’offre elle-même et de la comparaison avec les autres offres et les prix courants. Une justification établie après coup et qui ne concorde pas avec les chiffres du sous-traitant n’apporte pas cette preuve. L’arrêt est aussi instructif parce que le Conseil a lui-même confronté les justifications de prix confidentielles : le fait que les requérantes n’y aient pas accès n’a pas empêché un contrôle sérieux. Avec un écart de 590 euros sur près d’un million, ce seul poste a décidé de l’attribution — ce qui souligne encore l’importance d’une application stricte de l’article 34.
La leçon
Pouvoirs adjudicateurs : traitez avec méfiance une erreur qui n’apparaît qu’au stade de l’examen des prix. Vérifiez si l’intention réelle du soumissionnaire ressort de l’offre elle-même, de la comparaison avec les autres offres et des prix courants, et motivez-le concrètement. Confrontez réellement la justification du soumissionnaire et celle de son sous-traitant : mêmes postes, mêmes unités. Si l’intention n’est pas certaine, vous pouvez appliquer les prix unitaires ou écarter l’offre comme irrégulière — mais vous ne pouvez pas laisser le soumissionnaire choisir lui-même le bon prix. Soumissionnaires : vérifiez deux fois les postes relatifs à l’amiante et aux autres déchets dangereux avant de déposer ; rectifier une erreur après coup ne fonctionne que si le bon prix ressort sans équivoque de votre offre. Soumissionnaires évincés : lorsqu’un concurrent ‘corrige’ son prix après l’ouverture et reste ainsi le moins-disant, il vaut la peine de contester cette correction, même si vous ne pouvez pas consulter la justification.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : l’intention réelle du soumissionnaire ressort-elle de l’offre elle-même et de la comparaison avec les autres offres, ou seulement de ce qu’il déclare après coup ? Les détails de prix du soumissionnaire et de son sous-traitant concordent-ils, avec les mêmes postes et les mêmes unités ? Le chiffre manquant ou erroné ne peut-il être complété que d’une seule manière, ou plusieurs prix ‘corrects’ sont-ils possibles ? Votre motivation indique-t-elle quels indices vous ont convaincu qu’il s’agissait d’une erreur matérielle ? En tant que soumissionnaire : avez-vous vérifié les prix unitaires des postes sensibles comme l’évacuation d’amiante avant le dépôt ? En tant que soumissionnaire évincé : avez-vous vérifié si l’attributaire a fait corriger un prix après l’ouverture des offres, et avec quel effet sur le classement ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →