Confidentialité
Le secret professionnel et la confidentialité des offres doivent être garantis. Cela crée parfois une tension avec le principe de transparence.
Demande de suspension en extrême urgence irrecevable après retrait de la décision d'attribution du marché OSIRIS – l'effet rétroactif du retrait supprime la lésion, la condition de recevabilité de l'article 14 de la loi de 2013 n'est plus remplie
Le Conseil d'État a rejeté comme irrecevable la demande de suspension en extrême urgence de la SRL GATE-16 contre l'attribution d'un marché de services relatif à la plateforme OSIRIS par la Région de Bruxelles-Capitale à la SRL AMA European Consulting, la Région ayant retiré la décision d'attribution le 15 décembre 2025 avec effet rétroactif, de sorte que la partie requérante n'était plus lésée ni ne risquait plus de l'être au sens de l'article 14 de la loi du 17 juin 2013 et que l'une des deux conditions de recevabilité n'était plus remplie.
Suspension de l'attribution d'un accord-cadre de remise en état de logements – le pouvoir adjudicateur a valorisé les références antérieures et attestations du soumissionnaire retenu au titre du critère qualité alors que le cahier des charges ne prévoyait que les 'moyens pour une exécution optimale' comme critère d'attribution, en violation de l'article 81 de la loi de 2016 et du principe de transparence
Le Conseil d'État a suspendu en extrême urgence l'attribution par la SRL Sambre & Biesme d'un accord-cadre de travaux (remise en état de logements occupés et inoccupés) à la SA SOTRELCO, le pouvoir adjudicateur ayant valorisé, dans le cadre de l'évaluation du second critère d'attribution (qualité, 30%), les références antérieures et attestations de bonne exécution de SOTRELCO, alors que ces informations ne correspondaient pas aux 'moyens qui seront mis en œuvre afin de garantir une réalisation optimale des interventions' tels que décrits dans le cahier des charges — les soumissionnaires ne pouvaient comprendre à la lecture du cahier des charges que leurs réalisations antérieures, qui relèvent généralement de la sélection qualitative, seraient prises en considération dans le cadre de ce critère d'attribution.
Suspension accordée : le CPAS de Hamois ne pouvait pas exclure les options obligatoires de rénovation énergétique de l'évaluation des offres sans avertissement préalable – principes d'égalité et de transparence violés
Le Conseil d'État a suspendu en extrême urgence l'attribution par le CPAS de Hamois d'un marché public de travaux de rénovation énergétique de six logements adaptés à la SRL Denis, le CPAS ayant décidé après les négociations et le dépôt des BAFO de ne pas lever les trois options obligatoires du cahier des charges (triple vitrage, isolation biosourcée et ventilation simple flux) et de les écarter de la comparaison des offres sans en avoir averti les soumissionnaires au préalable — violant ainsi les principes d'égalité et de transparence, dès lors que ce choix modifiait le classement et que RENO.ENERGY aurait été classée première si les options avaient été prises en compte.
Recours en annulation contre l'attribution d'un marché de conception-construction de piscine à Ypres irrecevable pour tardiveté – le délai de soixante jours court à partir de l'envoi de la notification, non de la réception
Le Conseil d'État a rejeté le recours en annulation de l'association momentanée NV A. et BV L. contre l'attribution par l'AGB Vauban du marché public de travaux « Conception et construction d'une piscine à Ypres » comme irrecevable pour tardiveté, le délai de soixante jours prévu à l'article 23 de la loi du 17 juin 2013 commençant à courir à partir du lendemain de l'envoi de la notification — en l'espèce le 9 février 2024 — et non à partir de la réception de la lettre recommandée le 12 février 2024, de sorte que la requête déposée le 10 avril 2024 était tardive d'un jour.
Demande de suspension en extrême urgence contre l'exclusion de l'offre pour le nettoyage autoroutier de l'E25 rejetée – rendement de 6,82 km/h pour le ramassage sélectif à pied non manifestement déraisonnable comme évalué anormal, et moyen relatif à l'égalité de traitement dans la vérification des prix irrecevable à défaut d'intérêt
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de la SRL LUX GREEN contre l'exclusion de son offre par la SOFICO pour un accord-cadre de ramassage sélectif des déchets sur l'autoroute E25 (district Nord-Luxembourg), le premier moyen contestant l'appréciation des prix anormaux n'étant pas sérieux — le pouvoir adjudicateur avait de manière non manifestement déraisonnable estimé qu'un rendement de 6,82 km/h pour des ramasseurs opérant à pied était irréaliste et que le coût de la camionnette d'accompagnement n'était pas repris dans la décomposition de prix — et le second moyen relatif à l'inégalité de traitement dans la vérification des prix du soumissionnaire retenu étant irrecevable à défaut d'intérêt, l'offre de la requérante ayant été valablement écartée.
Demande de suspension en extrême urgence pour services d'analyse de sols à Bastogne rejetée – l'exigence d'attestations de bonne exécution accompagnant les références de capacité technique n'est pas manifestement déraisonnable, y compris pour les marchés de services ; RECOSOL non sélectionnée faute d'attestations malgré son agrément de préleveur par le SPW
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de la SRL RECOSOL contre la décision de la Ville de Bastogne de ne pas la sélectionner pour un marché public de services de prélèvements et analyses de sols et de terres, le premier moyen n'étant pas sérieux : le cahier spécial des charges exigeait comme critère de sélection relatif à la capacité technique au minimum trois références de services similaires assorties d'attestations de bonne exécution, et la circonstance que l'article 68, §4, 1°, b) de l'arrêté royal du 18 avril 2017 ne prescrit pas expressément d'attestations de bonne exécution pour les services n'empêche pas le pouvoir adjudicateur d'exiger de telles attestations afin de vérifier la réalité des références invoquées — et le second moyen (abréviations peu claires dans le tableau de références) était irrecevable à défaut d'intérêt, la non-sélection étant fondée exclusivement sur l'absence d'attestations.
Demande de suspension en extrême urgence du consortium ASFALYS-KPMG contre l'attribution de services ICT lot 1 à Deloitte rejetée – moyen unique relatif au système d'auto-évaluation pour le critère qualité non sérieux : critique trop vague et théorique, griefs partiellement tardifs, renonciation à l'obligation de vérification non établie
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence du consortium ASFALYS-KPMG contre l'attribution par le Premier ministre du lot 1 d'un marché public de services ICT spécialisés (IT23001, intégration et gestion des services) à Deloitte Consulting & Advisory, le moyen unique n'étant pas sérieux : la critique du système d'auto-évaluation pour le critère qualité — où la conformité des offres était évaluée sur la base de questionnaires remplis par les soumissionnaires eux-mêmes — était trop vague et théorique, les requérantes ne désignant pas concrètement les sous-critères ayant conduit à une erreur manifeste d'appréciation, les griefs soulevés à l'audience concernant les scores étaient tardifs, et le postulat selon lequel le pouvoir adjudicateur aurait renoncé à son obligation de vérification ne pouvait être établi.
Distribution nocturne du courrier médical Liège : vérification des prix par une centrale d'achat hospitalière suffisamment motivée malgré une formulation succincte
Le Conseil d'État rejette le recours contre l'attribution d'un marché de distribution nocturne du courrier médical en province de Liège, parce que le pouvoir adjudicateur — agissant comme centrale d'achat pour quatre hôpitaux — a procédé à une vérification effective et concrète des prix sur base de l'article 36 de l'arrêté royal de passation, et que la motivation de la décision, bien que succincte et allusive en raison d'impératifs de confidentialité, permet suffisamment de vérifier que les prix du soumissionnaire retenu ne présentent pas un caractère anormal.
Een grondig prijsonderzoek met meerdere rondes kan volstaan om een schijnbaar abnormaal lage prijs te aanvaarden — ook wanneer de gekozen inschrijver uitgaat van een lager aantal operationele dossiers door het revolving-effect
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing van de gunning van een opdracht voor minnelijke invordering van schuldvorderingen voor de SWDE en de CILE, omdat de aanbestedende overheid binnen de grenzen van een zorgvuldige beoordeling is gebleven door de prijsverantwoording van de gekozen inschrijver te aanvaarden na een uitgebreid prijsonderzoek met meerdere rondes — en omdat de grieven over GDPR-schending bij onderaanneming in Tunesië, sociale dumping en procedurele onregelmatigheden bij de BAFO-fase niet ernstig genoeg zijn om tot schorsing te leiden.
Een vernietiging op vordering van een andere inschrijver doet het beroep tot nietigverklaring zijn voorwerp verliezen, maar niet de vordering tot schadevergoeding tot herstel — waarvoor de middelen alsnog moeten worden onderzocht
De Raad van State stelt vast dat het beroep tot nietigverklaring van de gunning van een opdracht voor gerechtsdeurwaarderdiensten voor de stad Fontaine-l'Évêque zijn voorwerp heeft verloren doordat dezelfde beslissing reeds is vernietigd in een parallel beroep van een andere inschrijver (arrest nr. 262.783), maar heropent de debatten en verwijst de zaak naar de gewone procedure om de middelen alsnog te onderzoeken in het licht van de vordering tot schadevergoeding tot herstel die de verzoekers nadien hebben ingesteld.
De intrekking van de bestreden gunningsbeslissing na een schorsingsvordering maakt die vordering onontvankelijk — maar de kosten vallen ten laste van de aanbestedende overheid
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing van de gunning van werken aan de maison rurale de Godinne als onontvankelijk, omdat de gemeente Yvoir de bestreden gunningsbeslissing heeft ingetrokken met terugwerkende kracht — waardoor de verzoeker niet langer benadeeld is — en legt de proceskosten ten laste van de gemeente.
Een kleine schapenhouder die zijn lage prijs verantwoordt met zijn unieke bedrijfsmodel maar nalaat dat cijfermatig te staven, draagt het risico van de ontoereikende bewijsvoering — en de overheid hoeft haar eigen marktgegevens niet te delen als die in het algemeen prijsonderzoek zijn gebruikt
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing van de gunning van een opdracht voor schapenbegrazing op dijken langs de Zeeschelde, omdat de aanbestedende overheid binnen de grenzen van een zorgvuldige beoordeling is gebleven door de offerte substantieel onregelmatig te verklaren wegens een onvoldoende onderbouwde prijsverantwoording — en omdat de marktgegevens van andere opdrachten als referentiekader in het algemeen prijsonderzoek zijn gebruikt en niet als externe inlichtingen in het bijzonder prijsonderzoek, zodat de overheid die niet aan de inschrijver hoefde voor te leggen.
Wie bij het prijsonderzoek steunt op eigen gegevens die niet van de inschrijver komen, moet die gegevens eerst aan de inschrijver voorleggen — en ze controleerbaar motiveren in het gunningsverslag
De Raad van State schorst de gunning van een raamovereenkomst voor groenbeheerwerken langs kanalen en waterlopen, omdat de aanbestedende overheid de offerte van de verzoeker onregelmatig verklaarde op basis van eigen houtopbrengstcijfers uit een eerdere opdracht en een extern advies — zonder die gegevens eerst aan de inschrijver voor te leggen zodat hij erop kon reageren, en zonder in het gunningsverslag de bron of context van die cijfers te vermelden.
Dubbelzinnige motivering bij prijsonderzoek volstaat niet — de inschrijver moet kunnen begrijpen of zijn verantwoording als niet-ontvankelijk of als ongegrond is afgewezen
De Raad van State schorst de onregelmatigverklaring van de offerte van SA A2 voor wegenwerken in de gemeente Boussu, omdat de motivering dubbelzinnig was op twee punten: enerzijds bleek niet of de prijsverantwoording als niet-ontvankelijk dan wel als inhoudelijk ongegrond was beoordeeld, anderzijds was niet vast te stellen of de eigenlijke gronden voor de uitsluiting die waren uit de deels gecensureerde versie van het verslag van nazicht of die uit de gunningsbeslissing zelf — en vertrouwelijkheid rechtvaardigt weliswaar een beknopte motivering, maar geen buitensporig laconieke.
Stopzetting wegens onduidelijkheid in het bestek is gerechtvaardigd als die onduidelijkheid tot een daadwerkelijk verschillende prijszetting heeft geleid — en de vermelding van totaalprijzen in de stopzettingsbeslissing schendt niet automatisch de mededinging
De Raad van State verwerpt de vordering tegen de stopzetting van een openbare procedure voor spoorvernieuwingswerken op de lijn L60 Jette-Dendermonde, omdat een onduidelijkheid in het bestek over de eenheid van post 7.9.1 — per uur per man of per uur per ploeg van negen arbeiders — daadwerkelijk tot een verschillende prijszetting bij de drie inschrijvers had geleid waardoor een correcte vergelijking niet meer mogelijk was, en de vermelding van de totale offerteprijzen in de stopzettingsbeslissing de mededinging bij de heraanbesteding niet schendt nu die bedragen door het verschil in prijszetting hoe dan ook een vertekend beeld geven.
Zeggen dat je de prijsverantwoording 'aanvaardt' is geen motivering
De Raad van State schorst een gunningsbeslissing omdat de aanbestedende overheid bij het prijsonderzoek enkel vermeldde dat de verantwoording 'aanvaard kan worden', zonder enige inhoudelijke analyse waaruit blijkt waarom de prijs niet abnormaal laag is.
Als de regularisatie de kern is, mag je de stukken erover niet geheimhouden
De Raad van State heft de vertrouwelijkheid op van documenten over de regularisatie van een ontbrekende elektronische handtekening, omdat de verliezende inschrijver zonder inzage in die stukken niet zinvol kan controleren of de regularisatie correct is verlopen.
Suspension de l'attribution d'un marché de courtage en assurances pooling pour les entités du gouvernement flamand – motivation de l'enquête de prix est une simple formule de style : estimation occultée, éléments de justification non concrètement appréciés, motifs communiqués a posteriori
Le Conseil d'État a suspendu l'attribution par la Communauté flamande d'un marché de courtage en assurances pooling pour les entités gouvernementales flamandes à la SA A., le premier volet du moyen unique étant sérieux : la motivation de l'enquête de prix dans le rapport d'attribution était une simple formule de style — l'estimation était occultée, les trois éléments de justification de la justification de prix étaient repris sans appréciation concrète, et l'occultation de motifs essentiels dans la version communiquée à la partie requérante violait l'obligation de motivation formelle.
Demande de suspension en extrême urgence rejetée pour irrecevabilité après retrait de la décision d'attribution de travaux d'égouttage à Rebecq — effet rétroactif du retrait supprime la lésion alléguée — dépens à charge de la partie adverse ayant retiré l'acte
Le Conseil d'État déclare irrecevable la demande de suspension en extrême urgence de la SA Entreprises Paul Frateur contre la décision de la SC IN BW du 17 décembre 2024 attribuant le marché de travaux « Rebecq — Construction du collecteur de Wisbecq et station de pompage » à la société SAT, la partie adverse ayant retiré la décision attaquée le 14 janvier 2025 avec effet rétroactif à la date de son adoption, de sorte que les violations alléguées n'ont ni lésé ni risqué de léser la requérante — l'hypothèse d'un recours contre la décision de retrait n'étant pas vérifiée à ce stade, la condition de recevabilité de l'article 14 de la loi du 17 juin 2013 n'est pas remplie — les dépens sont mis à charge de la partie adverse, considérée comme la partie succombante en raison du retrait.
Recours de VMG-De Cock contre la déclaration d'irrégularité de l'offre pour le réfectoire Bert Carlier rejeté — justification de prix insuffisante face à un écart de 40 % sous la moyenne
Recours rejeté : le recours en annulation de VMG-De Cock contre la déclaration d'irrégularité de son offre pour la rénovation du réfectoire de l'Institut Bert Carlier à Gand est rejeté — la justification de prix sommaire pour un prix unitaire de 41 % inférieur à la moyenne n'a pas suffisamment réfuté la présomption d'anormalité malgré la référence à un atelier de menuiserie intégré, et le pouvoir adjudicateur n'était pas tenu de procéder à une interrogation complémentaire.
Nettoyage de locaux administratifs ONSS : schorsing – le pouvoir adjudicateur doit examiner les mesures correctrices avant d'exclure, l'obligation de l'art. 70, §2 de signaler proactivement les mesures correctrices ne s'applique qu'avec mention expresse dans les documents du marché
Le Conseil d'État suspend la décision de l'ONSS d'exclure une entreprise de nettoyage de la procédure d'attribution du marché de nettoyage de locaux administratifs (trois lots, cahier des charges DE-468-2022), parce que l'ONSS a omis d'examiner les mesures correctrices proposées par le soumissionnaire et parce que l'obligation de signaler proactivement ces mesures au début de la procédure (art. 70, §2) ne s'applique que si les documents du marché y font expressément référence — le seul recours au DUME ne suffit pas.
Cette page présente tous les arrêts du Conseil d'État (la plus haute juridiction administrative de Belgique) sur le thème confidentialité en matière de marchés publics. Chaque arrêt est résumé par TenderWolf en langage clair, avec une leçon juridique et une question pratique à vous poser. Voir tous les arrêts →